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Adoptabilité et adoption

Le projet d’adoption de l’enfant nécessite de déterminer son adoptabilité juridique et psychologique.

L’adoption plénière

Ses effets et ses conditions juridiques :

  • l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine en annulant totalement les liens avec la famille d’origine
  • le jugement d’adoption plénière annule l’état civil d’origine de l’enfant
  • lorsque l’adopté est un enfant étranger, l’adoption plénière lui procure automatiquement la nationalité de ses parents adoptifs
  • l’enfant devient réservataire des adoptants et l’obligation alimentaire est réciproque
  • les effets de l’adoption plénière entrent en vigueur à la date du dépôt de la requête
  • l’adoption plénière est irrévocable
  • l’adopté doit avoir moins de 15 ans
  • il doit consentir personnellement à son adoption s’il a plus de 13 ans
  • l’enfant doit être accueilli dans le foyer des adoptants depuis au moins six mois

L’adoption simple

Ses effets et ses conditions juridiques :

  • la filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine
  • le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté qui garde tous ses droits de succession dans sa famille d’origine
  • il a les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime (sauf pour les grands-parents)
  • l’adoption simple ne peut modifier la nationalité de l’enfant mais il peut demander la nationalité française par la suite
  • l'adoption simple est révocable si elle se justifie par des motifs graves
  • pas de critères d’âge pour l’adopté
  • son consentement est nécessaire s’il a plus de 13 ans

L’adoption simple ou plénière

Elle peut être demandée :

  • par un couple non séparé de corps, marié depuis plus de deux ans ou âgé l’un et l’autre de 28 ans
  • pour toute personne de 28 ans ayant un agrément de moins de cinq ans (sauf dans le cas des assistants familiaux agréés)

Le jugement d’adoption

La requête

Le lien de filiation entre adoptant et adopté n’est créé que par un jugement prononcé par le TGI (Tribunal de Grande Instance) du domicile des adoptants. Elle est déposée par les adoptants. Le TGI contrôle si les conditions légales de l’adoption plénière ou simple sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le jugement est rendu dans les six mois suivant la saisine du Tribunal. Le refus doit être motivé. Le délai d’appel est de 15 jours.

La transcription du jugement d’adoption

C’est une formalité de publicité qui consiste à recopier totalement l’acte sur un registre d’état civil :

  • si le jugement est prononcé en France : transcription dans les 15 jours qui suivent sur le registre d’état civil du lieu de naissance de l’enfant en France ou sur le registre du service central d’état civil de Nantes pour les enfants nés à l’étranger
  • si le jugement est prononcé à l’étranger : les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Parquet du lieu de naissance (Procureur de la République de Nantes pour les enfants nés à l’étranger)

Contact

Bureau Agréments et Adoption
Tél. : 03 21 21 64 71

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Cadre réglementaire

Code Civil