L’accouchement avec demande de secret

Pour des raisons personnelles, certaines mères choisissent d’accoucher dans le secret et de confier leur enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE ), en vue d’une adoption. Les professionnels du Conseil départemental accompagnent ces mamans sur les plans psychologique et social, les aident dans leurs démarches et les informent sur :

• les mesures instituées par différents organismes pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants
• la possibilité de lever le secret à tout moment
• les conditions de régime de la tutelle de l’État
• les délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père et mère

Le service pour l'accouchement avec demande de secret

Ce service est composé de deux correspondants départementaux du Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles ( CNAOP ) désignés par le Président du Conseil départemental, entourés de 12 personnes ressources ( sages-femmes et assistantes sociales) qui interviennent dans tout le département.
Ces professionnelles sont chargées en premier lieu d’informer les mères sur leurs droits et les conséquences de l’accouchement secret. Elles rédigent le procès-verbal de remise d’enfant en vue d’adoption en notant les informations que la mère de naissance est prête à laisser à l’enfant. Dans ce cadre, elles l’invitent à donner son identité et lui expliquent les différentes possibilités d’accoucher dans le secret. Enfin, elles proposent aux mères un accompagnement social et psychologique dès les 1ers mois de grossesse et après la naissance de l’enfant.

Pour les professionnels

Dès qu’un professionnel (de maternité, service social, Protection Maternelle et Infantile , Éducation Nationale ou centre de planification, etc.) est informé qu’une mère s’interroge et évoque son intention de confier l’enfant à la naissance, il doit recourir au Service pour l'accouchement avec demande de secret en appelant le 03 21 21 64 64.
Ce service opère une permanence téléphonique avec l'intervention d’un professionnel sept jours sur sept de 8h00 à 18h00, weekends et jours fériés inclus.

Les différentes possibilités d’accoucher dans le secret

Accouchement anonyme

La mère refuse de décliner son identité lors de son admission à la maternité : elle ne décline pas son identité sur le procès verbal de recueil de l’enfant à l’ ASE .

Accouchement avec demande de secret

La mère refuse de décliner son identité lors de son admission à la maternité

• elle décline son identité sur le procès verbal de recueil de l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE )
• elle demande la préservation du secret de son identité vis-à-vis de l’enfant

Accouchement avec déclaration d’identité

La mère refuse de décliner son identité lors de son admission à la maternité

• elle décline son identité sur le procès verbal de recueil de l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE )
• elle accepte que cette identité soit donnée à son enfant lorsqu’il en fera la demande

Accouchement avec reconnaissance de l’enfant à l’état civil

La mère refuse de décliner son identité lors de son admission à la maternité

• elle reconnaît son enfant à l’état civil
• elle peut alors, si elle le souhaite :
  • confier son enfant en vue d’adoption en signant un consentement à l’adoption (cette possibilité ne permet pas de demander le secret de son identité vis-à-vis de l’enfant)
  • ne pas confier son enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE )

Liens externes

Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles